ICPE ou Installation Classée (pour la Protection de l’Environnement)

Au sens de la Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, sont des installations classées les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites ou des monuments. On distingue celles soumises à déclaration à la Préfecture et celles soumises à autorisation préfectorale après enquête publique. Les installations de traitement de déchets font partie de cette dernière catégorie.

L’Inspection des Installations classées, sous la tutelle du Ministère du développement durable est chargée de contrôler les installations classées (elle est également en charge de l’instruction des demandes pour le compte des Préfets).
Les inspecteurs des installations classées travaillent au sein des DREAL.