Le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) a été acté il y a plus de 35 ans par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Il a été codifié à l’article L. 541-10 du code de l’environnement. Il est également inscrit au plan communautaire dans la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, en son article 8.
En application de ce principe, les metteurs sur le marché français de produits (les fabricants nationaux, les importateurs et les distributeurs pour les produits de leurs propres marques) ont l’obligation de contribuer ou de pourvoir à la gestion des déchets issus de leurs produits. Ils peuvent remplir leurs obligations :
- Soit individuellement, par la mise en place d’un système individuel de collecte et de traitement.
- Soit de manière collective en adhérant et en contribuant à un éco-organisme, auquel ils délèguent leurs obligations.
En pratique, la plupart des metteurs sur le marché choisissent cette dernière solution. La première filière REP a vu le jour en 1993 et concernait les emballages ménagers. Depuis cette date, les catégories de produits qui relèvent de la responsabilité élargie des producteurs n’ont cessé de croître. Cette augmentation est notamment liée à l’extension du périmètre des types de produits soumis à une filière REP. La mise en place de ces filières a permis des progrès très significatifs en matière de recyclage et de valorisation des déchets.
Les filières REP peuvent être classées selon deux catégories :
- les filières dites financières, dans lesquelles les metteurs sur le marché apportent un soutien financier aux acteurs de la gestion des déchets et participent à l’amélioration de la performance de la filière sans pour autant assumer directement la responsabilité et l’organisation de la gestion des déchets.
- les filières dites opérationnelles, dans lesquelles les metteurs sur le marché assument individuellement ou via des éco-organismes, la responsabilité et l’organisation de la gestion des déchets.
Quatre des filières REP mises en place l’ont été en application d’une directive communautaire : les filières sur les emballages ménagers, les piles et accumulateurs, les véhicules et les équipements électriques et électroniques. Suivant les types de produits la REP peut concerner des produits destinés aux ménages uniquement, des produits destinés aux professionnels ou les deux.
Les principales filières de responsabilité élargie des producteurs en France (par ordre chronologique des dates de lancement) :
- les emballages ménagers (1er janvier 1993)
- les piles et accumulateurs des ménages (2001)
- pneumatiques ménagers et professionnels (2004)
- équipements électriques et électroniques professionnels (2005)
- véhicules hors d’usage (2006)
- imprimés papiers (2006)
- équipements électriques et électroniques ménagers (2006)
- textiles, le linge de maison et les chaussures (2007)
- élargissement de la filière sur les imprimés papiers aux papiers graphiques (2008)
- médicaments à usage humain non utilisés : opérationnelle depuis 1993, elle devient réglementaire (2009)
- élargissement de la filière sur les piles et accumulateurs des ménages à toutes les piles et accumulateurs (portables, automobiles et industriels) (2009)
- élargissement de la filière sur les imprimés papiers aux papiers à usage graphique vierges ménagers et assimilés (2010)
- produits chimiques des ménages (déchets diffus spécifiques) (2012)
- déchets d’éléments d’ameublement (2012)
- déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants des patients en auto-traitement (2012)
Par ailleurs, une filière sur les déchets de produits d’agro-fourniture (phytopharmaceutiques non utilisés, emballages vides de, produits phytopharmaceutiques, emballages de semences et plants, emballages d’engrais, films plastiques) a été lancée en 2001, sur une base volontaire, par des organisations professionnelles du secteur agricole. De plus une filière faisant l’objet d’un accord-cadre avec l’Etat s’est ouverte fin 2011 pour les cartouches d’impression.